Nouveautés en matière de bail commercial dans le projet de loi PINEL automne 2013

LA REFORME DES BAUX COMMERCIAUX :

ENCADREMENT.. ET.. CREATIVITE.. DES BAUX COMMERCIAUX

Dans le projet de loi pour l’Artisanat, le Commerce et les TPE, à l’étude cet automne 2013, des NOUVEAUTES visent spécifiquement les baux commerciaux, et notamment :

L’I.L.C (indice des loyers commerciaux) qui deviendrait l’indice de référence au lieu de l’I.C.C (indice de coût de la construction), avec jusqu’à ce jour une progression observée moins forte pour l’ILC que l’ICC,
Une augmentation des loyers au maximum de 10% de l’ancien loyer,
Un renforcement de la transparence avec des annexes (obligatoires) au bail portant inventaire listé des charges locatives imputables au locataire (décret annoncé), ainsi qu’un état des lieux contradictoire,
La création d’un droit de préférence au profit du locataire en cas de mise en vente du local occupé,
Des baux dérogatoires étendus de 2 à 3 ans,
Une possibilité pour les Communes de déléguer leur droit de préemption à des tiers opérateurs ou intercommunalités disposant des moyens et compétences nécessaires.

=> Entre une meilleure visibilité, sécurité économique et financière pour le locataire, et un encadrement renforcé pour les bailleurs, il y aura, selon le point de vue adopté, matière à rédiger les contrats .. ou les avenants.. de manière circonstanciée, en utilisant les leviers spécifiques contractuels appropriés aux enjeux et aux optimisations économiques envisagés. Dans le respect de la règlementation & des positions de la jurisprudence, soyez créatifs !