Droit des Sociétés

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* A l’installation, au démarrage :

Conseils lors du montage du projet d’entreprise : Choix de la structure : Autoentrepreneur/ Entreprise individuelle/ Forme sociétaire,

Recherches et dépôts I.N.P.I,

Conseils et constitution de sociétés, rédaction des statuts & actes constitutifs (SARL/EURL, SAS, SA, SNC, SCI ..), avec ou sans contrats d’apports, pactes d’actionnaires,

Choix du statut du dirigeant et ses conséquences.

* En cours d’activité :

Suivi juridique annuel, approbation des comptes, rémunérations des dirigeants, établissement des divers procès-verbaux d’assemblées générales,  tenue des registres juridiques,

Cessions de parts ou d’actions, pacte d’actionnaires,

Changements de dirigeants, de commissaires aux comptes,

Modifications statutaires (augmentation de capital, ouverture du capital, transfert de siège social, extension d’objet social), transformations,

Toutes opérations de restructuration.

* Assistance à la Transmission et au Rachat d’entreprises (conseil et rédaction d’actes):

Cession d’entreprise, Cession de fonds de commerce ou de clientèle, Garantie de passif et d’actif, Prise de garanties, Nantissement de fonds de commerce.

* Fin de la société :

Dissolution/Liquidation amiable.

Dissolution et transmission universelle du patrimoine (TUP).